Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service On Cherche Une Maison(ci-après « le Service »), accessible gratuitement.

2. Description du Service

Le Service propose une analyse éditoriale comparative de 88 communes (Val de Saône, Monts d'Or, Beaujolais & Pierres Dorées, vallée des Azergues, ouest lyonnais) avec scoring multi-critères, cartographie, comparatif et alertes email quotidiennes sur les nouvelles annonces immobilières correspondant aux critères de l'utilisateur (communes, budget, surface).

Qualification du Service. Le Service constitue exclusivement un service d'information éditoriale et de veille automatisée d'annonces publiques. Il ne constitue pas une activité d'intermédiation immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : l'éditeur ne prête pas son concours aux opérations d'achat, de vente, de location ou de négociation, ne perçoit aucune commission de transaction et n'est titulaire d'aucune carte professionnelle. Le Service ne constitue pas davantage un service de conseil en investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier, ni un service de conseiller en investissements financiers (CIF) régi par l'AMF. Les analyses, scores, verdicts et tendances publiés sont des appréciations éditoriales fondées sur des données publiques et ne constituent en aucun cas une recommandation personnalisée d'investissement, ni une promesse de rendement, de plus-value ou de valorisation.

3. Prix

Le Service est intégralement gratuit. Aucun moyen de paiement n'est demandé, aucun abonnement n'est requis. L'ensemble des fonctionnalités (analyses, scoring, comparatif, cartographie, alertes email) est accessible sans contrepartie financière.

4. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@onchercheunemaison.fr. La suppression entraîne l'arrêt immédiat des alertes et l'effacement des données associées dans les conditions décrites par notre Politique de confidentialité.

5. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'éditeur s'engage à assurer une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.

6. Responsabilité

Les alertes sont générées automatiquement à partir de données publiques et de scraping éthique. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des annonces relayées. Il ne saurait être tenu responsable des décisions d'achat, de vente ou d'investissement prises par l'utilisateur sur la base des informations diffusées. L'utilisateur reconnaît que toute opération immobilière doit faire l'objet d'une étude personnalisée auprès de professionnels habilités (agent immobilier titulaire de la carte T, notaire, conseiller en gestion de patrimoine, CIF).

7. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'éditeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite à contact@onchercheunemaison.fr.

Médiateur compétent : Médiation de la consommation – AME CONSO
11 place Dauphine, 75001 Paris
Site : www.mediationconso-ame.com

Le service étant actuellement intégralement gratuit, la mise en œuvre de la médiation de la consommation et la saisine de la plateforme RLL ne s'appliquent qu'aux litiges susceptibles d'entrer dans leur champ. Les coordonnées sont fournies par transparence et resteront valables si une offre payante est introduite ultérieurement.

10. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR)

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Email de contact à indiquer sur la plateforme : contact@onchercheunemaison.fr.

11. Contact

Pour toute question : contact@onchercheunemaison.fr